25. janv., 2019

La nouvelle chambre internationale de Paris

 

La nouvelle chambre internationale de Paris :
Faire du Brexit une opportunité pour la place de Paris

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne annonce la sortie des juridictions britanniques de l’espace judiciaire commun européen, qui leur permettait de bénéficier d’un régime de reconnaissance mutuelle des décisions avec ses homologues européens. Il s’agit d’un véritable retour en arrière pour le Royaume-Uni qui ne pourra plus bénéficier des dispositions du règlement « Bruxelles I bis ». Désormais, pour qu’une décision rendue par une juridiction britannique obtienne la force exécutoire dans les Etats membres de l’Union européenne, elle devra faire l’objet d’une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, ce qui augmentera considérablement le coût et les délais de procédure.

Force est de constater qu’en dépit du regret de voir le Royaume-Uni quitter l’Union Européenne, les Etats membres entendent bien faire du Brexit une opportunité pour développer leur économie. Les perspectives offertes ne se limitent pas à attirer des investissements sur leurs territoires ; elle inclue également les métiers du droit. En effet, des études ont évalué à 16 milliards d’euros le marché britannique des services juridiques appliqué aux seules affaires commerciales, et estimé que 80 % des affaires soumises à la Commercial Court de Londres impliquent au moins une partie étrangère, et que dans près de 50 % de ces cas, les deux parties sont étrangères.

Les protocoles définissant la procédure devant la chambre internationale du Tribunal de Commerce de Paris et devant la chambre internationale de la Cour d’Appel de Paris signés le 7 février 2018 s’inscrivent dans cette logique de l’attractivité de l’économie par le droit. Applicables aux instances introduites depuis le 1er mars 2018, les protocoles précisent que « la compétence de la chambre peut résulter d’une stipulation contractuelle attribuant compétences aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris ». Ainsi, pourront être jugés en premier ressort par la chambre internationale du Tribunal de Commerce de Paris (créée en 2010) et/ou en appel devant la chambre internationale de la Cour d’appel (instaurée par les protocoles du 7 février 2018), les litiges de nature économique et commerciale entre sociétés françaises et étrangères, ou entre sociétés étrangères lorsque celles-ci font élection par le biais d’une clause attributive de juridiction.

La concurrence est lancée et d’autres pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique ont eux aussi récemment créé des chambres internationales et pourtant, Paris présente de nombreux avantages. La capitale française constitue déjà une place internationale des litiges par la présence de grandes institutions d’arbitrages dont la Chambre du Commerce International. De même, la compétence des cabinets d’avocats établis à Paris est bien reconnue. La création de la chambre constitue donc un pas de plus vers le renforcement de la place de Paris pour les opérateurs internationaux désirant que leurs litiges soient soumis à des procédures rapides et de qualité. Il s’agit aussi d’une nouvelle occasion pour promouvoir le droit français comme droit applicable aux contrats commerciaux complexes.

A cette fin, les protocoles ont tout d’abord aménagé la procédure devant la chambre internationale de Paris pour y introduire l’usage de l’anglais. L’exigence de l’emploi du français dans les prétoires est respectée et une traduction simultanée peut être organisée. Les parties comparaissant devant le juge peuvent donc s’exprimer en anglais s’ils le souhaitent. Des pièces en anglais peuvent aussi être versées aux débats sans traduction et les arrêts rendus par la chambre sont traduits en anglais.

Pour corriger certaines critiques adressées par les juristes de Common Law, l’accent a également été placé sur les débats, les plaidoiries et l’administration de la preuve. Ainsi, pour rendre la procédure plus attractive, la chambre peut désormais procéder à des auditions et à des interrogatoires de témoins. La célérité constitue aussi un point important de la nouvelle procédure, qui est assistée d’un conseiller de la mise en état pouvant fixer un calendrier impératif de procédure. Enfin, le recours à cette procédure spécifique présente un avantage non négligeable, celui de ses frais, qui sont bien moins onéreux que ceux de ses homologues anglophones et surtout des tribunaux arbitraux qu’elle vient également concurrencer directement.

Les praticiens sont donc appelés à faire de Paris une place de droit incontournable pour les affaires internationales, et les rédacteurs de contrats commerciaux invités à introduire des clauses attributives de juridictions attribuant la compétence à la chambre internationale de Paris. Nous y voilà !

Source : Colloque du 17 janvier 2019 organisé au Tribunal de commerce de Paris par l’association Paris Place du droit, intitulé « Regard croisé sur la chambre internationale ».

2019/01/25 - Grégory Cassan - La nouvelle chambre internationale de Paris


 

The new international chamber of Paris:
Turning Brexit into an opportunity for the Paris law marketplace

The withdrawal of the United Kingdom from the European Union heralds the exit of British courts from the common European judicial area, which allowed them to benefit from a system of mutual recognition of decisions with its European counterparts. This is a real step backwards for the United Kingdom, which will no longer be able to benefit from the provisions of the "Brussels I bis" Regulation. From now on, for a judgment given by a British court to be enforceable in the Member States of the European Union, it will have to be subject to a procedure for recognition or exequatur, which will considerably increase the cost and time taken by the procedure.

Despite the regret that the United Kingdom is leaving the European Union, the Member States intend to use Brexit as an opportunity to develop their economy. The prospects offered are not limited to attracting investment to their territories; they also include the legal professions. Studies have estimated that the UK market for legal services applied to commercial cases alone is worth 16 billion euros, and that 80% of the cases submitted to the Commercial Court in London involve at least one foreign party, and that in almost 50% of these cases, both parties are foreign.

The protocols defining the procedure before the International Chamber of the Paris Commercial Court and the International Chamber of the Paris Court of Appeal signed on 7 February 2018 are in line with this logic of the attractiveness of the economy through law. Applicable to proceedings initiated since March 1, 2018, the protocols specify that "the chamber's jurisdiction can result from a contractual stipulation attributing jurisdiction to the courts located within the jurisdiction of the Paris Court of Appeal". In that respect, can be judged in the first instance by the International Chamber of the Paris Commercial Court (created in 2010) and/or on appeal before the International Chamber of the Court of Appeal (established by the protocols of February 7, 2018) disputes of an economic and commercial nature between French and foreign companies, or between foreign companies when the latter choose jurisdiction by means of a clause conferring jurisdiction,

Competition is launched and other countries such as Germany, the Netherlands or Belgium have also recently created international chambers. However, Paris has many advantages. Indeed, the French capital is already an international centre for disputes through the presence of major arbitration institutions, including the International Chamber of Commerce. Similarly, the competence of law firms established in Paris is well recognized. The creation of the Chamber is therefore a further step towards strengthening Paris as a place for international operators wishing to have their disputes submitted to fast and quality procedures. It is also a new opportunity to promote French law as the law applicable to complex commercial contracts.

To this end, the Protocols have as a first step adjusted the procedure before the International Chamber of Paris to introduce the use of English. The requirement of the use of French in the courts of law is respected and simultaneous translation can be arranged. The parties appearing before the judge can therefore express themselves in English, as they wish. Documents in English language can also be submitted to the proceedings without translation and judgments delivered by the Chamber are translated into English.

In order to correct some criticisms coming from common law lawyers, the procedure innovates also on the debates, pleadings and the taking of evidence. To make the procedure more attractive, the chamber can now conduct hearings and the examination of witnesses. Promptness is also an important aspect of the new procedure, which is assisted by a Pre-Trial Adviser (conseiller de mise en état) who can set a binding procedural timetable. Finally, the use of this specific procedure has a significant advantage, regarding its costs, which are less expensive than those of its English-speaking counterparts and, above all, of the arbitration tribunals, with which it also competes directly.

Practitioners are therefore called upon to make Paris an essential place of law for international business, and drafters of commercial contracts are invited to introduce clauses attributing jurisdiction to the International Chamber of Paris.

Source: Colloquium of 17 January 2019 organised at the Commercial Court of Paris by the association Paris Place du Droit, entitled "Regard croisé sur la chambre internationale".

2019/01/25 - Grégory Cassan - The new international chamber of Paris