6. févr., 2018


Sous l’influence grandissantes de normes nationales et de textes supranationaux qui s’y réfèrent, l’impérativité internationale s’est considérablement renforcée ces dernières années en droit international des affaires.

Cette évolution a fait émerger des problématiques nouvelles qu’il est parfois difficile d’y répondre. Afin de les aborder, nous nous attarderons sur les définitions de l’impérativité internationale (I) et de l’impérativité internationale d’origine étrangère (II), avant de déterminer les stratégies procédurales de contournement de l’impérativité internationale (III).

I. L’impérativité internationale

Pour déterminer si une norme est impérative en droit international des affaires, il faut considérer trois éléments ; le phénomène d’impérativité de la norme, la norme proprement dite et enfin la source de cette norme.

Le « phénomène d’impérativité » d’une norme est sa capacité à évincer une autre norme. Généralement, la norme évinçant est une clause contractuelle, une jurisprudence arbitrale, une loi étrangère, une règle de conflit de loi … et la norme évincée la norme applicable. Néanmoins, il ne suffit pas que la norme ait été édictée par une autorité publique pour qu’il y ait un phénomène d’impérativité, malgré la définition de René Capitant qui va dans ce sens.

Les « normes » proprement dites doivent ensuite être distinguées selon qu’elles soient des règles impératives du droit des contrats, des principes d’ordre public (interne comme international) ou des lois de police. Il est alors utile de comparer ces trois termes afin d’en extraire leur sens.   

Les règles impératives se distinguent des principes d’ordre public par leur régime. Les règles impératives ne peuvent être dérogées alors que les principes d’ordre public le sont selon le cas d’espèce. Notons que les principes d’ordre public ont la singularité d’être inspirés par des considérations d’intérêt général, comme l’affirme Marcel Planiol dans sa définition ainsi que par les dispositions de l’article 6 du Code civil. Néanmoins, cette première distinction est propre au droit français, d’autres droits nationaux comme celui de la Belgique et la Suisse ne la faisant pas.

Les principes d’ordre public se distinguent des lois de police par leur méthode de désignation. Pour être appliquées, les premières doivent être désignées par une règle de conflit de loi alors que les secondes sont immédiatement appliquées par le juge. L’autorité d’une loi de police tient essentiellement à son rôle de garant des valeurs de la société, et à titre d’exemple, nous retrouvons en en droit français le principe de non-discrimination en fonction de la race et des objectifs plus larges d’organisation de l’économie qui justifient l’application immédiate de telles règles.

Les « sources » des normes impératives se différencient selon qu’elles soient nationales ou communautaires. Les premières, qu’elles soient issues du droit du for ou de celui d’un autre Etat membre de l’Union, sont simplement impératives. Inversement, les règles impératives de source communautaire sont supérieures aux nationales, comme exposé à l’article 3§3 du Règlement Rome I. Cependant, lorsqu’une norme d’origine interne trouve sa source dans une directive communautaire, il n’est pas utile de mentionner la norme d’origine communautaire. 

Par ailleurs, et comme précisé à l’article 9§3 du même règlement, le droit communautaire donne la possibilité au juge d’un Etat membre de donner des effets à une loi de police d’un Etat tiers à l’Union européenne sous certaines conditions. La loi de police de l’Etat tiers doit être désignée par la règle de conflit de loi applicable et sa non-application doit rendre l’exécution du contrat illégale. En revanche, le recours à une telle norme étrangère ne peut justifier l’exequatur d’une sentence arbitrale ou d’une décision étrangère.  

De plus, l’évolution récente du droit international des affaires a fait émerger, dans l’ordre public international français, la possibilité de protéger directement certains intérêts d’Etats tiers. Cette mutation s’illustre par la répression de comportements gravement immoral et méconnaissant le droit international public comme la corruption et l’atteinte à la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles.

II. L’impérativité internationale d’origine étrangère

L’impérativité est une notion déjà difficile à cerner lorsqu’elle porte sur une norme de droit interne, elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’une norme d’origine étrangère. La jurisprudence française ne facilite pas plus la tâche lorsque les tribunaux rendent des décisions différentes alors que les normes d’origine étrangère impliquées sont similaires. 

C’est ce qu’on observe dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2015 (n° 12/23757) qui écarte tout effet d’une loi d’embargo sur le Ghana, alors que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers du 29 novembre 2011 (n° 10/03500) avait appliqué une loi d’embargo sur l’Iran.  

Toujours est-il que la pratique du juge interne a fait émerger une méthode capable de déterminer si la loi de police étrangère s’applique ou pas. Cette méthode s'organise en quatre étapes qui sont, dans l’ordre chronologique, l’étape de repérage, de qualification, de sélection, et de l’effet. 

La première étape, celle du « repérage » de la loi étrangère, est déterminante puisqu’à l’origine, la loi étrangère est inconnue du juge étatique et n’est même pas désignée par la règle de conflit de loi. Ensuite, une « qualification » en norme impérative internationale par un faisceau d’indice s’impose pour déterminer si la règle étrangère a une vocation internationale.

Puis la « sélection » de la loi étrangère consiste à savoir si elle s’applique au cas d’espèce. Plus particulièrement, il s’agit de déterminer s’il existe un lien étroit avec la situation litigieuse et si l’application de cette loi par le juge du for produirait des effets légitimes au regard des conséquences de son application ou de son non-application. Enfin, le juge doit déterminer « l’effet » que produira la loi étrangère, entre une application proprement dite ou sa prise en compte en tant qu’élément de fait.

Un arrêt rendu le 16 janvier 2016 par la Cour d’appel de Paris illustre une « prise en compte » de la loi étrangère en tant qu’élément de fait. En l’espèce, le juge a justifié sa décision sur le fondement d’une loi de police de l’Etat du Laos pour refuser l’exequatur d’une sentence arbitrale, au motif qu’une autorisation préalable de cet Etat n’avait pas été délivrée alors qu’elle subordonnait l’exploitation de la mine d’or litigieuse.

Pour aller plus loin, nous pouvons nous demander pour qui la loi laotienne était « étrangère ». Dans cette affaire, la loi laotienne n’était pas étrangère pour les arbitres puisqu’il s’agissait, à leur égard, de la loi du contrat. Inversement, le juge français l’a qualifié de loi de police étrangère en précisant qu’il ne s’agissait ni la loi du contrat, ni la loi normalement applicable. 

Enfin, ce dernier arrêt illustre deux mécanismes qui permettent d’appliquer la loi de police étrangère sans passer par les règles traditionnelles du droit international privé. Le premier a pour vecteur le droit international public qui exige son application par le biais de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Rappelons que les Etats ne sont pas liés par cette résolution, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le second a pour vecteur l’ordre public international français qui, et comme indiqué précédemment, donne la possibilité au juge national de protéger directement certains intérêt d’Etats étrangers, en l’espèce, contre la volonté de frauder la loi étrangère sur les investissements. 

III. Les stratégies procédurales de contournement de l’impérativité internationale

Pour les entreprises multinationales, certaines normes dotées d’une impérativité internationales sont perçues comme des contraintes, mais cela n’empêche pas les Etats de les soumettre. C’est ainsi que le 18 décembre dernier, la société WhatsApp fut contrainte par le CNIL de se conformer aux exigences de protection des données personnelles du droit français.

Il est vrai que la notion de contournement s’assimile souvent à la fraude. En réalité, le débat est beaucoup plus large puisqu’il existe des contournements qui sont licites, comme le recours aux clauses d’attribution de juridiction dans les contrats internationaux. De même, une telle conception serait en contradiction avec les arrêts Centros (CJCE, 9 mars 1999) et Cornelissen (Cass, civ. 1., 20 fév. 2007) qui affirment que, dans l’actuel contexte de mondialisation et de pluralisme juridique, les règles ont été édictées pour des utilisateurs de bonne foi et non pas pour les fraudeurs.

Il existe cependant deux types de contournements, le « forum shopping » qui consiste à délocaliser le contentieux par les règles d’attribution de juridiction, et le « law shopping » qui substitue la loi de police normalement applicable par une autre norme au moyen des règles de conflit de loi. La plus communément utilisée est la délocalisation du contentieux par une clause attributive de juridiction qui conduit la résolution du litige, soit vers le tribunal d‘un Etat qui n’applique pas ou différemment la loi de police normalement applicable, soit vers un tribunal arbitral.

Or, il n’y a pas d’obstacle à l’arbitrabilité d’un litige impliquant une loi de police. A cela s’ajoute le fait que les tribunaux français ne peuvent exercer qu’un contrôle a posteriori des sentences arbitrales et des jugements étrangers, ce qui fait que les chances de contournement sont maximales face à ce contrôle qui est minimal.

Néanmoins, nous observons une évolution dans le contrôle des décisions arbitrales et étrangères qui rendrait plus difficile le contournement de normes impératives. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu ces dernières années la légalité de clauses attributives de juridictions, sous réserve d’évincer de potentielles difficultés liées à la désignation d’un tribunal d’un Etat tiers à l’Union européenne, notamment dans la survenance d’une rupture brutale des relations commerciales établies de l’article L442-6 du Code de commerce.

Par ailleurs, il existe une Convention de La Haye du 30 juin 2007 sur l’élection du for qui, par le biais de son article 6, met en place un contrôle « a priori » pour le juge de l’Etat parti à la convention. Selon cette convention, le juge étatique peut exercer un contrôle a priori sous la condition qu’il soit à la fois un juge non élu et celui qui aurait été élu sans la clause attributive de juridiction.

Cette convention a été conçue pour les contrats internationaux conclus entre professionnels et présentant potentiellement un déséquilibre significatif ou une dépendance économique. Malgré sa vocation à primer sur le Règlement Brussel I bis, la Convention de La Haye n’a été ratifié que par un petit nombre d’Etat membres de l’Union européenne et n’a commencé à produire des effets que le 1er octobre 2015.

Pour conclure, nous pouvons dire qu’il existera toujours des légitimations qui valident l’arbitrabilité d’un litige impliquant une norme impérative. Les parties auront toujours la liberté de choisir le mode résolution de litige qui leur convient et la complexité des questions ne fera jamais obstacle aux procédures arbitrales. Enfin, ces procédures offrent les mêmes garanties qu’un tribunal étatique, notamment en termes de compétence, les arbitres étant suffisamment consciencieux d’appliquer correctement les règlementations étatiques malgré que leurs décisions ne puissent faire l’objet d’un appel.   

Sources :
Conférence du 1er février 2018 à la Grande Chambre de la Cour de cassation :
I- Pierre Mayer, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
II- Sophie Lemaire, Université Paris-Dauphine et Mathias Audit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
III- Dominic Hasher, Cour de cassation et Louis Perreau-Saussine, Université Paris-Dauphine

2018/02/06 - Grégory Cassan - L'impérativité en droit international des affaires

18. juin, 2017


Habitué à attirer entre 2 500 et 3 000 visiteurs, le dernier rendez-vous du Chaos Communication Congress de décembre 2016 a vu le nombre de ses visiteurs dépasser les 12 000 sur trois jours. Organisé tous les ans depuis 1984 en Allemagne, ce rendez-vous dédié aux hackers propose une série de conférences et d'ateliers sur des sujets techniques et politiques recouvrant l’activité des Etats et des entreprises. Edward Snowden, l’icone par excellence, est intervenu comme par son habitude par vidéoconférence.

Parmi les entreprises visées, on retrouve Volkswagen dans l’affaire du « Diesel Gate », l’algorithme qui lui a permis de faire passer sans encombre ses véhicules diésels aux contrôles de pollution aux Etats-Unis, un sujet qui continue de susciter l’attention de ces hackers.

En effet, les adeptes de ces évènements affirment vouloir sécuriser les systèmes informatiques conformément à une éthique qui a vu le jour dans les années 1950 sur les bancs d’une université américaine, le Massachusetts Institute of Technology. Et pour se distinguer des pirates informatiques, ils se surnomment « hackers éthiques », un terme apparu en 1984 dans l’ouvrage du journaliste Steven Levy.

Lors de ce rendez-vous, plusieurs appels à l’action éthique ont été lancé, notamment par Anna Biselli du site d’information allemand Netzpolitik, ce qui nous rappelle la démarche identique initiée par Stephen Hawking en 2014 dans la communauté scientifique vis-à-vis de l’intelligence artificielle. Ces appels pourraient expliquer le nombre croissant d’entreprises qui se trouvent confrontées aux attaques informatiques.

L’affaire Vinci de novembre dernier reste très emblématique. Des pirates informatiques se sont fait passer pour ce géant du BTP en envoyant un faux communiqué de presse. Pendant près de trente minutes, la cotation du titre a été suspendue jusqu’à ce que l’action perde 3,76 % de sa valeur. Cette attaque n’a pas été revendiquée mais beaucoup laisse à penser que le mobile porte sur les potentielles atteintes aux droits des travailleurs au Qatar, et à l’environnement par la construction à venir de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, dont Vinci serait à l’origine.

Alors que la frontière entre pirates informatique et hackers éthiques reste encore floue, les entreprises doivent prendre conscience, que la violation de principes ESG peuvent les transformer en cibles potentielles de risques sociétaux avec de nouvelles formes de mobilisations de la part de communautés actives ; qu’en cas de cyber-attaque, outre le fait de devoir gérer cette crise en interne, elles doivent également répondre aux craintes de leur clients et parties prenantes, sous l'œil attentif des médias, avec le risque de voir leur réputation encore plus entachée.

Plusieurs entreprises font déjà appel à des personnes présentant ce profil dans le cadre d’une démarche de sécurité de leur système d’information. Les hackers éthiques sont-ils devenu un profil incontournable de la sécurité informatique, ou au contraire une bête noire pour les entreprises ?

2017/01/27 – Grégory Cassan – Article RSE - Hackers éthiques

18. juin, 2017


Le 19 janvier, le Ministère de l’économie et des finances a confirmé le dépôt d'une plainte et l'ouverture depuis octobre d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris contre le cimentier Lafarge. Soupçonné d’avoir violé l'embargo européen de 2012 sur les achats pétroliers auprès du régime de Bachar al-Assad, le groupe est soumis à une pression juridique, sociétale et réputationnelle inédite. 

Il s’agit d’une plainte inédite puisque, jusqu’à présent, Bercy n’avait saisi le parquet qu’en matière de fraude fiscale ou pour d’autres formes de délits économiques. Cette initiative nous rappelle la posture offensive des autorités américaines qui n'hésitent pas à sanctionner les entreprises lorsqu’elles ne se soumettent pas aux embargos imposés. En mai 2015, la banque française BNP Paribas avait ainsi été condamnée par la justice américaine à payer une amende de près de 8 milliards d’euros pour avoir contourné les embargos sur Cuba, l'Iran, le Soudan et la Libye.

L’interdiction édictée en 2012 par l’Union européenne porte sur l’achat de pétrole auprès du régime de Bachar al-Assad. Notons que cette mesure pris une autre teneur lorsque l’EI occupa la région, elle devenu implicitement un dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. Et c’est durant l’été 2013 que Lafarge fut contraint de se mettre en relation avec l’EI pour garantir la libre circulation de ses employés et de ses matériaux, ainsi que son approvisionnement en matières premières.

De possibles arrangements financiers entre Lafarge et l’EI avaient déjà été révélés en juin 2016 par le journal Le Monde, qui affirmait que la direction de Lafarge à Paris avait été mis au courant. Ensuite, une pétition sur internet avec plus de 47 000 signatures avait appelé au boycott de l’évènement Paris plages organisé par la mairie de Paris au motif que Lafarge était le fournisseur de sable.

En novembre de la même année, l'ONG Sherpa déposa pour les même motifs une plainte pour « financement de terrorisme, complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ». Onze anciens salariés d’origine syrienne s’étaient constitués partie civile mais l'ouverture d'une information judiciaire n’a jamais vu le jour. Plus récemment, une pétition mise en ligne par cette même ONG sur le site Powerfoule réclame au parquet de faire toute la lumière sur le rôle présumé de l'entreprise Lafarge dans le financement de l’EI.

Notons que c’est Jacob Waerness, un ancien gestionnaire de risques de Lafarge en Syrie, qui a ébranlé l’affaire. Celui-ci a témoigné au journal France 24 de l’exactitude de ces arrangements dans un entretien réalisé sur Skype en novembre 2016, avant que l’enregistrement soit diffusé sur internet.

Alors que cette affaire reste assez discrète et qu’aucun protagonistes n’ait encore apporté des précisions complémentaires, elle met néanmoins en lumière l’attention grandissante des services de Bercy sur les activités économiques pouvant contribuer, directement ou indirectement au financement du terrorisme, ainsi que les liens systémiques entre gouvernance perfectible et violations des droits de l'homme.

Enfin, Jacob Waerness pourrait un jour être entendu comme un lanceur d’alerte dans un contexte qui réunit les conditions de protection issue de la directive européenne « Secrets d’affaires » ainsi que de la loi « Sapin II ». 

2017/01/25 – Grégory Cassan – Article RSE – Lafarge en Syrie

18. juin, 2017


Le 6 janvier, le point de contracte national suisse, chargé de répondre aux saisines pour non-respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, a déclaré recevable une plainte déposée par une ONG à l’encontre d’une autre ONG. Alors que la procédure semblait être réservées aux seules entreprises multinationales, un processus de médiation sera donc enclenché entre ces deux organisations et les standards des Principes appliqués à l’ONG.

Il s’agit de l’ONG britannique Survival International, dédiée à la défense des peuples autochtones, qui a déposé la plainte en février 2016 contre le WWF, le Fond mondial pour la nature, l‘accusant de violer les droits de la communauté Pygmée « Baka » du Cameroun.

Considérés comme les derniers chasseurs-cueilleurs d’Afrique, les Baka ont été soumis à de nombreux changements sociaux durant ces dernières décennies. Certains sont devenus semi-sédentaires, d’autres se sont regroupés dans des villages le long des pistes forestières. Le plus grand défis à surmonter reste celui de l’accaparement des terres, un droit protégé par la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989. En effet, l’absence de titres fonciers sur leurs terres ancestrales a laissé ces espaces naturels densément boisés libres soit à la déforestation, soit à la création de parcs nationaux.

L’ONG Pygmies.org dénonçait déjà les difficultés rencontrées par les Baka vivant sur des terres devenues des parcs nationaux, notamment du fait que les autorités camerounaises criminalisent la chasse et la collecte de certains produits sur ces terres. De nombreux cas d’harcèlement et de torture commis par des gardes forestiers sur des membres de la communauté ont été répertoriés, perpétrés notamment au nom de la lutte contre le braconnage. Et c’est sur ce dernier point que le WWF se voit attaqué ; l’ONG financerait les gardes forestiers, ce qui reviendrait à contribuer à de graves violations des droits humains des Baka depuis des décennies, estime Survival International.

Dans son recours, Survival International reproche le WWF d’avoir violé plusieurs obligations issues des Principes directeurs de l’OCDE, dont celle de due diligence (Chap. IV.5.), d'assurer une communication adéquate et opportune (Chap. V.2.b.) et de prévenir ou atténuer les impacts négatifs sur les droits de l'Homme directement liés à ses propres opérations (Chap. IV.3.).

Cependant, le WWF affirme qu’il a toujours œuvré avec détermination pour obtenir une meilleure reconnaissance des droits de la communauté Baka. Il affirme avoir accompagné le gouvernement dans la recherche du consentement préalable de la communauté Baka avant la création d’un dernier parc national, créé la toute première forêt gérée par la communauté Baka au sud du Cameroun, encouragé l’embauche de gardes forestiers Baka et même formé des gardes en matière de droits humains.

Le WWF a ajouté qu’il soutenait une évaluation ministérielle portant sur la conduite des gardes et explorait les possibilités d’une police communautaire et collaborative. Enfin, l’ONG se défend en disant que son homologue avait refusé son offre de travailler avec lui sur le terrain pour faire face aux difficultés sociales et politiques que rencontre la communauté Baka au Cameroun.

Alors que le WWF a salué les efforts du PCN suisse pour « proposer de façon volontariste un fonctionnement qui permettrait de trouver des solutions » , il désapprouve néanmoins « l’application des lignes de conduite de l’OCDE, qui ont été pensées pour les litiges entre entreprises commerciales », plutôt que pour « résoudre un litige entre deux organisations à but non lucratif ».

Ainsi, l’accueil du recours par le PCN suisse conforte le concept de « « responsabilité sociétale des organisations cher à l'ISO 26000 en traitant une ONG comme une entreprise comme les autres ; va permettre d'établir les éventuelles nuances de vigilance attendues d'une ONG  par rapport à une entreprise à but lucratif ; ouvre un nouveau champ des possibles permettant à toute organisation de saisir les PCN contre une autre organisation. Il devient dès lors possible pour une entreprise de saisir un PCN contre une autre entreprise pour manquement aux engagements ESG. À quand des litiges OCDE portés par des entreprises à l'encontre de leurs compétiteurs déloyaux ?

2017/01/09 – Grégory Cassan – Article RSE – Survival contre WWF

18. juin, 2017


Le 22 novembre dernier, la Haute Cour de justice de Londres a ouvert une audience afin de déterminer si les tribunaux britanniques sont compétents pour statuer sur un recours intenté à l’encontre de la compagnie SPDC Nigeria, une filiale du groupe pétrolier anglo-néerlandaise Shell. Ce sont deux communautés locales du Nigeria, les Ogale et les Bille, qui ont déposé chacune un recours collectif au Royaume-Uni, entendu comme le pays du siège réel du groupe Shell. Les plaintes représentent plus de 40 000 riverains du Delta du Niger qui exigent le nettoyage de leurs terres et étangs pollués par des hydrocarbures. Shell opère depuis 1958 dans cette région exploitant une cinquantaine de gisements et un réseau oléoducs de cinq mille kilomètres.

Cette audience se trouve dans la continuité de la publication par l’ONG Amnesty International d’un rapport de 2015 intitulé « Delta du Niger, les fausses déclarations de Shell » qui dénonce que l'équivalent de 9 millions de barils de pétrole se serait déversé dans la région ces cinquante dernières années. En plus des dégâts irréversibles causés sur l'écosystème, ce sont les populations locales qui subiraient de graves atteintes ; maladies de la peau, problèmes respiratoires, infertilité, morts soudaines… sans oublier la malnutrition tenant à la toxicité des poissons et à la mauvaise qualité des récoltes. L'air serait également contaminé car les sociétés pétrolières pratiqueraient encore le torchage du gaz malgré son interdiction en 1984. Beaucoup de nigérians ne savent plus où aller et grossir les bidonvilles de Port Harcourt ne leur apporterait pas un meilleur avenir. 

Mais le groupe Shell n’a pas tardé à contester la validité du recours. Sur la compétence, le groupe affirme que les dommages présumés sont localisés au Nigeria et donc, que le juge compétent serait le juge nigérian. Sur le fond, il fait valoir que se sont les membres même de ces communautés qui sont à l’origine de la pollution, du fait des pratiques de raffinage illégal et surtout par le sabotage des oléoducs de sa filiale nigériane.

De leur côté, les deux communautés accusent le groupe pétrolier de collusion avec la justice nigériane et affirment que l’ancienneté et le mauvais entretien des infrastructures sont les causes majeures de cette pollution. De plus, elles avancent que payer une somme d’argent, quand bien même supérieur à un milliard d’euros, ne remettrait pas en cause la pérennité du groupe. Pour l’année 2014, le Nigeria aurait été à l’origine de 10 % de la production de pétrole du groupe Shell qui a vu son chiffre d'affaires atteindre les 390 milliards d’euros. 

Les communautés avancent également qu’un dédommagement de la part du groupe Shell mettrait fin à trois décennies de conflits. En effet, plusieurs mouvements sociaux qui revendiquent notamment la protection de l’environnement ont vu le jour au sud du Nigeria et de violents affrontements avec l’armée nigériane ont eu lieu. L’événement de juin 1995 a été la plus emblématique, trente villages de la communauté Ogoni ont été détruits, 600 personnes emprisonnées et au moins 40 autres tuées par l’armée nigériane.

Notons qu’en janvier dernier, le groupe Shell avait accepté de verser une somme de 65 millions d’euros à 15 600 pêcheurs issus de cette même communauté Ogoni, vivant dans la ville de Bodo. Néanmoins, le groupe n’avait reconnu sa responsabilité dans les marées noires de 2008 du Delta du Niger face à la justice nigériane qu’au terme d’une bataille juridique longue de trois années.

Cette récente initiative judiciaire démontre l'impact du cumul d'actions menées par les ONG et les médias sur les institutions judiciaires et l’opinion publique et le besoin grandissant des grands groupes industriels de démontrer leurs contributions au développement des communautés locales. Et si la a Haute Cour de justice de Londres déclare la plainte recevable, on pourrait voir d'autres groupes opérant en Afrique être poursuivies en Europe pour des faits similaires, et pourquoi pas Bolloré en France pour dédommager les victimes de la catastrophe ferroviaire d’Eséka au Cameroun. 

2016/12/22 – Grégory Cassan – Article RSE – Shell au Nigeria